Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Les frais engagés pour suivre un traitement de physiothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 55 $ par séance de traitement.
Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer. Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 65 $ par séance de traitement.
D. 1138-2009, a. 2; D. 203-2015, a. 1; D. 677-2017, a. 2.
10.1. Les frais engagés pour suivre un traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 50 $ par séance de traitement de physiothérapie et de 36 $ par séance de traitement d’ergothérapie.
Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer. Ce traitement à domicile est remboursable jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 60 $ par séance de traitement de physiothérapie et de 54 $ par séance de traitement d’ergothérapie.
À compter du 24 septembre 2015, le montant maximum remboursable par séance de traitement de physiothérapie est de 55 $. S’il s’agit d’un traitement de physiothérapie à domicile, ce montant est de 65 $.
D. 1138-2009, a. 2; D. 203-2015, a. 1.
10.1. Les frais engagés pour suivre un traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 36 $ par séance de traitement.
Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer. Ce traitement à domicile est remboursable jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 54 $ par séance de traitement.
D. 1138-2009, a. 2.
© Gouvernement du Québec